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15 février 2017

FLASH - En cas de crise majeure, les banques pourront piocher dans les dépôts des épargnants !

L'AVERTISSEMENT - Rendez-vous compte. Et si l'État choisissait du jour au lendemain de vous prélever 10% sur votre épargne ? Un dixième de ce qui est inscrit sur votre relevé bancaire annuel. L'idée fait sens pour le FMI, qui y voit une bonne alternative à la résolution de la crise de la dette. Avec une ponction de cet ordre, les pays "avancés" (Europe, Etats-Unis, Japon) pourraient retrouver le niveau de dette qu'ils présentaient avant 2007. En France, ça représenterait la somme de 700 milliards d'euros à prélever.

Le Fonds monétaire international n'avance rien de concret dans son rapport annuel des finances publiques. L'institution se permet seulement de poser la question, explique Le Figaro, en prenant toutes les pincettes qu'il convient sur ce genre de sujet. Et si l'on réglait une fois pour toute le problème de la dette, avec la promesse que l'on ne recommencerait jamais? Le FMI n'impose rien: il ouvre le débat.

En théorie, le principe ne manquerait pas "d'égalité". En effet, les riches et les plus modestes seraient prélevés selon le même ratio, à condition qu'ils aient une épargne positive. Les plus fortunés contribueraient donc plus à la cure d'amaigrissement de la dette, si l'on parle en valeur absolue. De plus, une telle taxe a l'avantage de ne pas bouleverser le système.

Le phénomène s'est déjà produit en Europe. Confrontée à une grave crise financière en 1992, l'Italie voyait sa dette publique frôler les 120%. Le gouvernement a choisi une solution de choc, en faisant du désendettement sa priorité afin de rentrer in extremis dans les critères de Maastricht. Le socialiste Giuliana Amato a fixé le taux de 0,6% sur l'ensemble des dépôts italiens positifs. À l'arrivée quelque 15 milliards d'euros sont arrivés ainsi dans les caisses de l'Etat.

"Il y a eu un travail d'explication en amont. La mesure n'était pas considérée comme confiscatoire, mais comme un effort collectif nécessaire pour assainir les finances du pays", analysait le cabinet Weave dans Le Monde en mars dernier. Pourtant, "le traumatisme a été tel qu'aucun politicien ne s'y est risqué une seconde fois", expliquait Galileo Global Advisors à la même époque dans Challenges.

"En théorie, c'est possible" (Banque de France)

Une telle solution de la dernière chance pourrait-elle arriver en France? Pour Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, "en théorie c'est possible, mais notre rôle est de faire en sorte que cela n'arrive jamais", disait-il au printemps dernier. Il est vrai que les pouvoirs publics ont plutôt pour mission de rassurer les épargnants, surtout en période de crise.

Au printemps 2013, Chypre a ponctionné 47,5% sur les dépôts de plus de 100.000 euros afin de se voir accorder un plan d'aide international. Un cas exceptionnel, dû notamment à la présence massive de capitaux russes dans les banques, mais aussi à un secteur bancaire disproportionné. Ce plan préserve donc le patrimoine des petits épargnants, dans la lignée de la garantie des dépôts bancaires qui garantit les dépôts en dessous de 100.000 euros au sein de l’Union européenne.

Cependant, même si la garantie des dépôts bancaires semble finalement respectée, sa mise en question a créé une inquiétude durable chez les épargnants. Ainsi, 41% des Français interrogés au printemps par l’Ifop estimaient que leurs dépôts pourraient être taxés en cas de crise.

Les risques d'une telle décision

Forcément, la difficulté d'une telle exécution serait d'éviter les fuites de capitaux. Les citoyens devraient avoir l'assurance que personne ne puisse y échapper. De plus, l'Etat devrait recueillir suffisamment de confiance pour que la ponction n'ait lieu qu'une fois. Un manquement de l'Etat dans l'une de ces assurances pourrait avoir des conséquences sociales lourdes.

En Espagne, l'Etat a imposé une taxe de 0,2% sur le montant des dépôts. A la différence des cas italiens ou chypriotes cités plus hauts, ce sont les établissements et non les épargnants qui ont été touchés. En ne frappant pas les épargnants directement, cette taxe a évité un phénomène de panique. Dans le même temps, les frais bancaires ont subitement augmenté. Cherchez le lien...

Pour JP Morgan, s'exprimant sur le cas espagnol dans La Tribune, "cette taxe pénalise l’épargne en période d’austérité". Il y aurait donc un risque de sorties de capitaux évident". Du reste, pour JP Morgan, cette "incertitude n’est jamais la bienvenue et conduit à accélérer les retraits aux guichets. Derrière ce phénomène, le bank run (ruée des épargnants aux guichets), plus grande terreur du secteur bancaire."

Après la ponction des épargnants chypriotes cette année et l'idée émise par le FMI d'une supertaxe de 10% sur le patrimoine, l'Europe vient d'entériner la participation des déposants au renflouement des banques en cas de crise grave. L'accord, scellé mercredi 11 décembre 2013, est passé relativement inaperçu, alors qu'il pourrait être d'une importance capitale pour les épargnants.

Les Européens se sont mis d'accord sur une loi prévoyant des règles de renflouement interne des banques, ou "bail-in", afin d'éviter de ne faire participer que les Etats au sauvetage des établissements financiers.

"Grand pas franchi ce soir : accord #BRRD pour 28", a écrit sur son compte twitter le commissaire européen chargé des Services financiers, Michel Barnier, en référence à la directive sur le sauvetage des banques. "Les contribuables ne seront plus premiers à payer pour erreurs des banques", a-t-il ajouté.

"C'est un pas fondamental vers la réalisation de l'union bancaire", a assuré Michel Barnier dans un communiqué.

Des représentants du Parlement européen, du Conseil qui représente les Etats, et de la Commission européenne se sont mis d'accord au cours d'un "trilogue" sur ce texte, qui s'appliquera aux 28 Etats membres.

Cette nouvelle directive s'articulera avec le Mécanisme unique européen de résolution des banques, qui fait toujours l'objet de difficiles négociations au niveau des ministres, et destiné lui à la seule zone euro. Les ministres des Finances doivent se retrouver mercredi prochain pour tenter de finaliser un accord sur ce sujet.

Dépôts garantis jusqu'à 100.000 euros

Selon la directive, lorsqu'une banque sera en difficulté, les autorités nationales pourront intervenir pour l'empêcher de sombrer. De source européenne, on a indiqué qu'une "recapitalisation préventive et des instruments publics de stabilisation étaient prévus sous de strictes conditions".

La recapitalisation ne concernera ainsi "que les banques solvables qui doivent être recapitalisées en cas de faiblesses identifiées par les tests de résistance".

Si une banque est proche de la faillite, le renflouement interne ou "bail-in" s'appliquera, par opposition au "bail-out" privilégié pendant la crise et qui faisait appel à l'argent public, creusant ainsi les déficits.

Les premiers à payer seront les actionnaires puis les créditeurs (autrement dit, notamment les épargnants qui disposent de fonds sur leurs comptes), qui devront couvrir au minimum 8% des pertes de la banque avant que l'on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire.

Les dépôts seront garantis jusqu'à 100.000 euros. Au-dessus de cette somme, les personnes physiques et des petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers.

Lors de la crise bancaire, pour rassurer les épargnants, l'UE avait relevé dans l'urgence cette limite de 20 à 50.000 euros, et elle était passée à 100.000 euros fin 2010.

Mécanisme national de garantie

Le 17 décembre, les représentants des Etats et le Parlement européen ont précisé les modalités de la garantie des dépôts bancaires. Dans un délai de 10 ans à partir de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, chaque mécanisme national de garantie devra disposer d'un montant égal à 0,8% des dépôts couverts. Le délai pourra être allongé si la garantie doit être activée dans la période initiale de 10 ans.

Les banques y contribueront en fonction de leur profil de risque.

Quant aux déposants, ils recevront leur argent dans un délai de sept jours ouvrables après la faillite de la banque, contre 20 jours actuellement, même si des exceptions sont possibles jusqu'en 2024.

Les Etats auront 12 mois pour transposer cette directive dans leur législation nationale à partir de son adoption définitive, désormais imminente.

Entrée en vigueur en 2016

Les règles du "bail-in" entreront quant à elles en vigueur au 1er janvier 2016. La Commission avait d'abord prévu une application à partir de 2018, mais la Banque centrale européenne avait fait part de ses inquiétudes pour la période intermédiaire, craignant que le Mécanisme de résolution unique de la zone euro n'ait à régler le sort de certaines banques sans disposer de cet outil.

Jusqu'ici, ce sont les Etats, avec l'argent des contribuables, qui renflouaient les banques (un "bail out"). Ce renversement pose un certain nombre de questions, notamment sur la transparence de la gestion des banques pour les épargnants. Les informations disponibles pour les clients sont souvent très compliquées à décrypter pour juger de la santé financière de leur établissement bancaire. En outre, cela assure les banques que tout sera fait pour qu'elles ne fassent pas faillite, ce qui pourrait les inciter à être moins prudentes sur les marchés.

Source : AFP (2013)



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