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14 avril 2015

FLASH - Loi sur le Renseignement : la loi de tous les dangers ?

C'est un texte qui soulève de nombreuses inquiétudes, mais qui devrait être adopté sans grands débats par les députés. L'Assemblée nationale examine, à partir du lundi 13 avril, le projet de loi sur le renseignement. Le sujet est sensible, au point que le projet de loi a été piloté directement par le premier ministre, Manuel Valls, et non par son ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve. L'objectif principal : légaliser les pratiques clandestines des six services de renseignement français, dont le cadre juridique était très sommaire.

Le rapporteur, Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des lois, y voit " une avancée majeure pour l'Etat et partant, pour la République ", mais juge de façon un peu inquiétante " qu'en ce domaine, les Etats-Unis font figure d'exemple ".

La commission des lois a sensiblement modifié le texte, tantôt en l'élargissant, tantôt en durcissant le contrôle des services spéciaux, mais dans un relatif consensus. En dehors des députés écologistes et d'une poignée d'élus PS ou UMP, l'essentiel de la contestation provient des associations des droits de l'homme ou des acteurs de l'économie numérique. Difficile, dans un pays meurtri par les attentats du mois de janvier et marqué par d'incessants départs de candidats au djihad, de débattre sereinement des limites à imposer aux services de renseignement. " Si on s'oppose à cette loi, on est vus comme proterroristes : le contexte surdétermine la position de mes collègues ",déplore ainsi Sergio Coronado, chef de file des écologistes sur ce texte.

Beaucoup s'alarment cependant de la latitude d'action, hors de tout contrôle judiciaire, des services spéciaux, et doutent de l'efficacité de son encadrement. Etat des lieux avant l'examen du texte en procédure accélérée, qui réduit la discussion à une lecture par Chambre.

Un champ très large Les services de renseignement pourront déroger au respect de la vie privée dans de nombreux domaines : " l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et de la défense nationale " (et non plus la sécurité nationale, jugée trop floue) ; " les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère " (" l'exécution des engagements internationaux de la France " a été jugée trop large) ; les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; la prévention du terrorisme et des atteintes à la forme républicaine des institutions, la reconstitution de groupes dissous, la criminalité et la délinquance organisée, la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Et la prévention " des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ". La formule du gouvernement, " la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ", qui semblait taillée sur mesure pour surveiller les mouvements sociaux, a été réécrite. Les services des ministres de la défense, de l'intérieur, des douanes mais aussi, et contre l'avis du gouvernement, de la justice – notamment le bureau du renseignement de l'administration pénitentiaire – peuvent utiliser les méthodes des services spéciaux.

Le poids du premier ministre Les opérations de surveillance sont soumises à l'autorisation du premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR), qui remplace la Commission nationale consultative des interceptions de sécurité (CNCIS). Ce ne peut pas, en pratique, être le premier ministre en personne, mais " l'une des six personnes déléguées par lui ".

Chaque demande est motivée et détaillée. Un magistrat de la CNCTR rend un avis à Matignon dans les vingt-quatre heures, s'il a un doute, ou si deux autres membres le demandent, la commission se réunit et donne son avis dans les trois jours. Le gouvernement avait prévu que la CNCTR soit composée de neuf membres, deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil d'Etat, deux de la Cour de cassation et " une personnalité qualifiée " nommée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

L'autorisation est valable quatre mois, renouvelable après une nouvelle demande. Si le premier ministre passe outre l'avis de la CNCTR, il doit le motiver.

Des exceptions en cas d'urgence Le gouvernement avait prévu deux cas d'urgence : " l'urgence absolue " et " l'urgence opérationnelle ". La commission n'en a gardé qu'une, " exceptionnelle " et encadrée, car " liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement ". Dans ce cas, le chef du service engage la surveillance et en prévient aussitôt son ministre, Matignon et la CNCTR. Si le premier ministre estime que la demande est abusive, il suspend l'opération et les renseignements sont détruits. La CNCTR peut elle aussi adresser " une recommandation " à Matignon en cas d'abus. Si le premier ministre l'ignore, elle peut saisir le Conseil d'Etat.

Ces cas d'urgence ne sont pas possibles pour ce qui concerne les domiciles privés et quelques professions protégées, les parlementaires, les magistrats, les avocats ou les journalistes : il faut nécessairement saisir la commission au préalable.

La discrétion de la DGSE L'interception des communications " émises ou reçues à l'étranger ", confié à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), est soumise à l'autorisation du premier ministre. Un décret en Conseil d'Etat " définit les conditions d'exploitation, de conservation " des données et la procédure. Un autre décret, secret celui-là, précisera " les modalités du contrôle " de ces interceptions. C'est évidemment très vague. Lorsque la DGSE tombe à l'étranger sur un numéro français, le droit commun théoriquement s'applique, avec donc avis de la CNCTR et autorisation de Matignon. Le texte ne fait nulle mention de l'essentiel, la très secrète plate-forme nationale de cryptage et de décryptement (PNCD), une énorme base de données dont la DGSE partage les informations clandestinement avec les autres services.

Des recours limités La CNCTR, lorsque le premier ministre ne donne pas suite à ses avis ou recommandations, peut saisir le Conseil d'Etat. Un particulier, et c'est une nouveauté, peut, lui aussi, saisir la juridiction s'il se sent à tort espionné. Il faut qu'il ait " un intérêt direct et personnel " à agir, ce qui ne va pas être aisé à prouver, et doit d'abord saisir la CNCTR, qui lui notifie " qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". En cas de contestation sérieuse, elle saisit à son tour le Conseil d'Etat : trois magistrats spécialement habilités pourront vérifier le bien-fondé de la surveillance. Ils se contenteront de déclarer " qu'aucune irrégularité n'a été commise " sans confirmer qu'il y a eu ou non surveillance. En revanche, en cas d'irrégularité, l'Etat peut être condamné à indemniser le requérant.

Le mince contrôle de la CNCTR Le premier ministre " organise la traçabilité de l'exécution des techniques de renseignement ". Chaque surveillance donne lieu à " un relevé ", qui sera " à la disposition " de la CNCTR. C'est un recul sur la situation actuelle : le groupement interministériel de contrôle (GIC) envoyait jusqu'ici les relevés des écoutes au service demandeur mais aussi à la CNCIS, qui pouvait vérifier au fur et à mesure la légalité des surveillances. Il faudra désormais à la CNCTR aller de son propre chef vérifier les registres – et espérer que les services aient bien tout noté. Y compris leurs erreurs et d'éventuels pas de côté sur la lettre de la loi.

Franck Johannès sur Le Monde
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