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21 février 2015

Les pratiques abusives et dérapages des sociétés de recouvrement

Ce document traite des méthodes utilisées par les sociétés de recouvrement pour recouvrer les impayés de leurs clients.

Recevoir une lettre insistante (voire plus) pour un impayé, ça n’arrive pas qu’aux autres. Et pour cause, il y a trois ans, le marché du recouvrement comptait déjà environ 400 acteurs, pour un chiffre d’affaires global de 350 millions d’euros. Une facture de téléphone mobile oubliée, une fin de mois serrée, des difficultés persistantes pour régler votre loyer, ou une simple résiliation qui n’a pas été prise en compte, et vous voilà dans les fichiers.



Il faut aussi savoir que, comme en matière de délits ou d’infractions, les dettes, passées un certain délai, tombent sous le coup de la prescription, c’est-à-dire, qu’elles ne peuvent plus vous être réclamées. Les dettes liées aux biens de consommation sont prescrites au bout de 2 ans. C’est-à-dire que si votre créancier n’a pas agit dans les deux ans devant un tribunal pour vous réclamer le paiement de la dette, celle-ci n’existe plus ! (art. L137-2 du code de la Consommation)

Le délai de prescription commence à courir à partir du jour ou votre créancier à pris connaissance du non-paiement de sa facture (prélèvement rejeté par exemple) Dans les faits, il est en droit d’exiger le paiement de la dette dès le lendemain de l’incident de paiement. Si une société de recouvrement vous met la pression pour recouvrer une dette prescrite, c’est un délit pénal puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 433-13 du code pénal)

Ne vous étonnez pas s'ils arrivent à avoir vos coordonnées (même si vous avez votre portable sur liste orange et votre fixe sur liste rouge), et des renseignements précis sur vous. Ne cherchez pas très loin : votre banque qui est censée garder toute discrétion, il lui arrive parfois de faire du zèle auprès de ces sociétés ou d'huissiers véreux collaborateurs de ces boutiques qui ne font pas de la philanthropie, mais plus sûrement de la manipulation mentale (sans ambiguïté dans ce document).

Une règle à savoir absolument : Si votre crédit de consommation (la plupart) reste impayé parce que souvent les sociétés de crédit à la consommation se vendent, s'achètent, se débarrassent de dettes, au-delà de 2 années où un jugement n'a pas été prononcé contre vous : il y a forclusion ! Ce qui veut dire que votre dette est éteinte.

Si ces sociétés insistent, vous harcèlent, envoyez-leur un courrier (une seule fois suffit) en RAR en leur précisant qu'ils vous fournissent un titre exécutoire, un jugement qui aurait pu avoir lieu entre le moment où votre dette n'a plus été payée et les 24 mois qui ont suivi. Ils en seront incapables. C'est le seul document juridique, s'il existe dans cette période des 2 années, qui peut être exécutoire pour vous par voie d'huissier, vous obligeant à payer votre créance.

Une dette qu'on vous réclame dans ce cadre-là , 1 an, 5 ans, 15 ans ... après, figurez-vous que s'il y avait eu jugement à vos dépens, vous en auriez entendu parler dans cette période de 2 ans (votre banque et votre employeur en priorité).

Par conséquent, dormez tranquilles braves gens ! Ne répondez plus à aucun courrier (gardez-les quand même).

Rentrez sur votre mobile leur n° de téléphone pour ne pas être surpris s'ils vous appellent et en conséquence ne décrochez jamais. S'ils ont le culot d'envoyer un huissier : ne signez rien et exigez-lui le titre exécutoire, le jugement, et si par hasard, il vous en fournissez un, allez en faire vérifier l'authenticité au greffe de votre Tribunal.

Ils seraient bien capables de faire un faux. Alors là, vous attaquez en demandant du "lourd" en dommages et intérêts. Mais je crois que s'il ont une part de sadisme, ils ne sont pas non plus dépourvus de raison.

Donc, ma dernière hypothèse est très, très peu probable.

Sources : France 2 et France 5
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