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29 juin 2014

EXPLOSF - TISA, la bombe qui fait exploser les services publics dans le monde !

Les États-Unis, les pays de l’UE et une vingtaine d’autres États ont entamé à Genève des négociations sur le commerce des services. Signe particulier : ces tractations devaient rester secrètes pendant cinq ans. WikiLeaks a réussi à lever en partie le voile sur leur contenu.

Aujourd'hui, WikiLeaks a publié le projet de texte secret pour le TISA (Trade in Services Agreement - accord sur le commerce des services) et services financiers annexes, qui couvre 50 pays et 68,2% du commerce mondial des services. Les États-Unis et l'Union européenne sont les principaux promoteurs de l'accord, et les auteurs de la plupart des changements conjoints, qui couvre également le flux de données transfrontaliers. Dans une importante manœuvre contre la transparence entre les parties, le projet a été classé de garder le secret et pas seulement pendant les négociations, mais pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la TISA.

Malgré les échecs de la régulation financière évidente au cours de la crise financière mondiale de 2007-2008 et appelle à l'amélioration des structures réglementaires pertinentes, les partisans du TISA visent à déréglementer davantage les marchés mondiaux des services financiers. Le projet de services financiers annexes fixe des règles qui aideraient l'expansion des financiers multinationales - dont le siège est principalement à New York, Londres, Paris et Francfort - dans d'autres pays par la prévention des obstacles réglementaires. Le projet étant fuité montre également que les États-Unis sont particulièrement soucieux sur le renforcement des flux de données transfrontaliers, ce qui permettrait l'échange sans entrave des données personnelles et financières.

C’est un accord commercial dont personne ne parle, négocié dans l’opacité la plus totale. 50 pays, parmi les plus fervents défenseurs de la libéralisation, discutent en ce moment de l’ouverture du « marché des services » à la concurrence internationale. Éducation, santé, transports, télécommunications, services financiers... Tout est sur la table des négociations. Sans que les citoyens ou parlementaires aient leur mot à dire. Les négociateurs – soumis à la forte pression des lobbys – sont cette semaine à Genève pour le 7ème round de ces pourparlers internationaux, qui pourraient gravement menacer les services publics et les tentatives de régulation du secteur financier. Enquête.

Ce pourrait être la fin des services publics, de l’eau, de l’éducation ou de la santé, la fin de toute volonté de réguler les marchés financiers ou de protéger les données des citoyens. Bref, une entrave encore jamais vue à l’exercice de la démocratie et au fonctionnement des politiques publiques. L’Accord sur le commerce des services (ACS) ou Trade in Services Agreement (TISA) est actuellement en cours de négociation entre une cinquantaine de pays, dont ceux de l’Union européenne. Il a été lancé par les États-Unis et proposé à des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), baptisé le groupe des « Vrais bons amis (des services) » (Really Good Friends).

Les négociations du TISA ont lieu en ce moment, à l'extérieur de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et du cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, l'accord est conçu pour être compatible avec l'AGCS ainsi que une masse critique de participants seront en mesure de faire pression sur les autres membres de l'OMC à signer dans le futur. Le grand absent des 50 pays couverts par les négociations sont les pays du BRICS (le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine). La nature exclusive de TISA va affaiblir leur position dans les futures négociations sur les services.

Tout devait rester entièrement secret. Rien ne devait filtrer des négociations sur l’accord sur le commerce des services (ACS) entamées depuis deux ans à l’ambassade d’Australie à Genève entre les États-Unis, l’Union européenne et une vingtaine de pays. Une vaste entreprise de libéralisation qui touche jusqu’aux services publics fondamentaux. Des mesures assurant une confidentialité totale des discussions ont été prises, dans un langage digne d’un scénario à la James Bond. Les textes établissant l’avancée des pourparlers ont été « classifiés », selon un jargon utilisé généralement pour les dossiers secret-défense. Ils doivent être « protégés de toute diffusion non autorisée » et stockés dans un système d’ordinateurs lui-même classifié et maintenu « dans un building ou un container clos » sous haute surveillance. L’objectif déclaré est que rien ne puisse transpirer du contenu de ces tractations « jusqu’à cinq ans après la conclusion d’un accord » ou la fin des négociations si celles-ci devaient finalement ne pas aboutir.

C’était sans compter sur la dextérité des lanceurs d’alerte de WikiLeaks qui sont parvenus à récupérer une partie des textes surprotégés. Ils ont publié ainsi le 19 juin sur leur site l’annexe du traité en préparation consacré aux services financiers.

Ces révélations soulignent, en fait, l’ampleur de l’offensive engagée par Washington, suivi par les États membres de l’Union européenne, pour permettre aux multinationales de truster, le moment venu, le commerce des produits financiers mais aussi celui de tous les services sur les grands marchés transatlantique et transpacifique, dont les négociations, on le sait, avancent au même moment, dans la plus grande discrétion.

Contourner les résistances populaires et réfractaires de l’OMC

Les pourparlers secrets pour parvenir à un accord sur le commerce des services (ACS) ont démarré en 2012 et leurs initiateurs entendent tout faire pour les conclure avant la fin 2015. Ils sont en fait destinés à contourner l’obstacle que constituaient les résistances de forces progressistes, de mouvements sociaux, de syndicats et de plusieurs pays en développement pour la conclusion d’un accord global sur le commerce des services (AGCS) au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Devant la paralysie du processus multilatéral lancé en 2001 dans le cadre du cycle dit de Doha de l’OMC, un groupe de pays a décidé, sous l’impulsion des États-Unis et des États membres de l’UE, d’entamer, il y a deux ans, une négociation parallèle.

Autrement dit : désavoué démocratiquement et donc sorti par la porte, l’AGCS pouvait ainsi rentrer par la fenêtre sous l’impulsion d’une cinquantaine de gouvernements. Les négociateurs autoproclamés ont l’espoir de définir dans un cadre plurilatéral des normes pour qu’elles s’imposent, à terme, comme unique référence internationale. Ils misent d’évidence sur leur poids économique – ils représentent ensemble près de 70 % du commerce mondial – pour rallier en fin de compte les pays récalcitrants de l’OMC court-circuités. Le lieu géographique des tractations a simplement été transféré de quelques rues à Genève, passant du siège de l’OMC aux locaux de l’ambassade d’Australie, pays opportunément tout acquis à la libéralisation.

Principale source d’inspiration du groupe : les « experts » de la « coalition globale des services » (GSC) au sein de laquelle on retrouve, côté états-unien, les géants du secteur (banque, Internet, énergie) mais aussi, côté européen, le Medef ou le poids lourd français, Veolia (voir ci contre). Le document diffusé par WikiLeaks, qui correspond au relevé de la négociation au 14 avril dernier, révèle le forcing déployé pour banaliser le commerce des produits financiers, comme si rien n’avait été retenu des causes du krach ravageur qui s’est produit seulement sept ans en arrière.

Échanges financiers, 
le retour du délire

Les normes proposées dans l’annexe du texte secret consacré au commerce des produits financiers visent d’abord à restreindre la capacité d’intervention de la puissance publique et se fixent ouvertement comme objectif un modèle « autorégulateur » de la finance. Les États signataires du futur ACS ne seraient quasiment plus autorisés à légiférer pour limiter les transactions financières transfrontalières (article X 3.2.).

Au nom de la libre concurrence les « monopoles d’État en matière de fonds de pension » – traduisez : les systèmes publics de Sécurité sociale – seraient, à terme, démantelés. Même « les assurances pour calamité naturelle » se devraient de ne plus fonctionner sous contrôle public.

L’approbation de l’autorisation de produits financiers innovants est recherchée (article X 2.1.). On sait combien le laxisme organisé à cet égard a nourri la boursouflure financière qui a éclaté, il y a sept ans. « Les CDS (credit defaut swaps), qui furent considérés comme des produits innovants, ont été au cœur de la crise », fait remarquer à juste titre Jane Kelsey, professeure à la faculté d’Auckland, en Nouvelle-Zélande, sur le site de WikiLeaks.

Les firmes Internet américaines font pression pour transmettre sans véritable garde-fou les données de leurs clients. En particulier celles qui sont présentes dans les systèmes dits « clouds » (nuages) qui permettent de stocker des documents hors du disque dur de l’ordinateur. Cette information-là suscite depuis le jour de sa divulgation par WikiLeaks, le 19 juin, une vive réaction dans la presse allemande où les révélations d’un autre lanceur d’alerte, Edward Snowden, sur l’espionnage de masse pratiqué par la NSA (National Security Agency), avec la complicité des géants américains de l’Internet, avaient déjà suscité beaucoup d’inquiétudes dans l’opinion.

Privatisations interdites

Les orientations du texte secret stipulent que les sociétés étrangères ne sauraient être victimes d’un traitement dit « discriminatoire ». Autrement dit : elles doivent avoir accès au marché des pays signataires exactement dans les mêmes conditions que les prestataires locaux, qu’ils fournissent ou non un service public à la population.

Un géant de la fourniture d’eau ou de gaz, comme les français Veolia ou GDF Suez, aurait ainsi non seulement le droit de s’installer sur un marché tiers. Mais il pourrait aussi faire jouer une clause d’engagement au respect de la concurrence pour exiger de bénéficier de subventions d’un montant égal à celui versé par l’État en question au service public de l’eau ou de l’énergie.

Par ailleurs le retour à une nationalisation d’un service public privatisé, fût-il partiel, serait strictement interdit aux États signataires au nom des garanties accordées aux investisseurs afin de favoriser, explique-t-on, la fluidité des échanges. Ainsi deviendrait impossible une remunicipalisation de l’eau décidée en maints endroits en France comme à Paris, après la gabegie et l’explosion des factures des particuliers provoquées par les requins de la Générale et de la Lyonnaise des eaux, qui se sont longtemps partagé le marché de la capitale française.

Éducation, santé, transports, rien n’échapperait à l’appétit du privé

L’ACS doit s’appliquer à tous les domaines capables de fournir un service à l’échelle internationale. Selon l’Internationale des services publics (PSI), qui regroupe quelque 669 syndicats dans le monde entier, il englobe ainsi un champ immense : la fourniture transfrontière (le mode 1 de l’ex-AGCS) – telle que la télé-médecine, la formation à distance ou les paris sur Internet –, le tourisme (mode 2 de l’ex-AGCS), l’investissement étranger direct avec les principes et les conséquences que l’on vient d’exposer (mode 3 de l’ex-AGCS) et le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4 de l’ex-AGCS). L’objectif d’accords comme celui dont la négociation est secrètement engagée, dénonce Rosa Pavanelli, la secrétaire générale de la PSI, est « d’institutionnaliser les droits des investisseurs et d’interdire toute intervention des États dans un large éventail de secteurs ».

Santé, éducation, transports, rien n’échapperait à cette logique qui accélérerait, dans des dimensions inédites, la libéralisation des services publics. Selon une logique d’écrémage par le capital privé en mal d’acquérir de nouvelles ressources dans la phase actuelle de la crise où les débouchés se rabougrissent. Il cherche à s’accaparer les secteurs financièrement les plus prometteurs. Les cheminots français en lutte ont ainsi parfaitement discerné la menace qui pourrait conduire à une polarisation des investissements privés sur les tronçons voyageurs les plus rentables quand des dizaines de voies dites secondaires et donc de gares seraient condamnées à disparaître. Le 4e paquet ferroviaire de la Commission européenne n’est certes pas dans le traité secret en cours de négociation. Il n’en épouse pas moins la ligne dévastatrice pour l’avenir des services publics et, au passage, pour… un certain mode de construction européenne. Comme on devrait le savoir au moins depuis l’élection du 25 mai l’acharnement libéral, prêt à nier la démocratie au point d’agir caché contre les intérêts des citoyens, met pourtant l’Europe en danger.

Interdire toute intervention des États

« Il s’agit d’une tentative de secrètement étendre les aspects les plus néfastes de l’infâme accord AGCS qui a suscité dans le passé des protestations mondiales », répond Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l’Internationale des services publics (ISP). Selon cette organisation, qui fédère les syndicats du secteur et représente 20 millions de travailleurs, l’ACS limiterait la capacité des gouvernements à légiférer dans certains domaines, comme la sécurité des travailleurs, l’environnement ou la protection des consommateurs. « L’ACS s’inscrit dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce », décrit l’organisation internationale dans un rapport détaillé.

Verrouiller les privatisations

Autre problème : l’accord pourrait imposer aux autorités publiques une « obligation de neutralité économique » entre prestataires de services publics et privés, dénonce l’ISP. En clair, tout soutien financier apporté aux services publics devrait être ouvert au secteur privé. « Si dans un domaine, des services privés existent à côté des services publics (par exemple hôpitaux, écoles), les deux auraient droit aux mêmes subventions, au nom de la "concurrence libre et non faussée", explique le collectif Stop-Tisa. Ainsi, par exemple, une université américaine pourrait s’établir en Suisse demandant un financement à la hauteur des universités publiques, aux frais du contribuable. » Un État qui subventionne la construction d’un hôpital public devra-t-il bientôt financer également une clinique privée dans les environs ? Autant de critiques reprises dans un document de la Commission européenne, qui fait la synthèse d’une consultation sur le sujet auprès des « décideurs et ONG ».

Des négociations très secrètes

En novembre 2013, les participants ont estimé que l’accord était suffisamment « mûr » et ont lancé l’étape « d’échange d’offres initiales » : chaque pays doit préciser les secteurs qu’il souhaite inclure dans l’accord, et les modalités qu’il propose concernant « l’ouverture » à la concurrence internationale de ces secteurs, selon un cadre pré-déterminé par l’accord. Début 2014, la plupart des pays ont échangé ces propositions, qui sont la base des discussions en cours. Certains comme la Suisse ou la Norvège les ont rendues publiques, d’autres pays semblent peu enclins à les diffuser auprès de leurs citoyens.

Les régulations financières gelées

L’accord concerne aussi les services financiers. Et pourrait avoir d’importantes conséquences sur ce secteur. Malgré la crise bancaire, « les promoteurs de TISA cherchent à déréglementer davantage les marchés mondiaux de services financiers », analyse Wikileaks. L’annexe sur les services financiers, jusqu’ici restée secrète, « est une proposition que seuls les banksters peuvent aimer », dénonce l’avocate Lori Wallach, de l’ONG états-unienne Public Citizen : le principe de statu quo, cité dans cette annexe, empêcherait par exemple de mettre en place de nouvelles réglementations financières, jugées nécessaires par les gouvernements, au motif que cela constituerait des restrictions pour les entreprises concernées. Résultat : l’accord gèlera les régulations financières à leur niveau actuel, qui demeure nettement insuffisant pour prévenir de nouvelles crises bancaires, estime l’avocate. De quoi accroître le risque d’instabilité financière pour les années à venir.

Un accord étendu à toute la planète ?

« Ce qui est terriblement inquiétant, c’est que l’ACS est négocié en dehors du cadre commercial multilatéral par les pays les plus favorables à la libéralisation, qui ne cachent pas leur volonté d’entraîner le reste du monde dans cet accord, une fois ce dernier finalisé », explique Rosa Pavanelli. Les négociateurs cherchent à rendre cet accord compatible avec le cadre de l’OMC. Ou dans le langage de la Commission européenne : « Veiller à ce que la structure de l’accord permette une future multilatéralisation. » Une manière de permettre aux 50 pays signataires de faire ensuite pression sur les autres membres de l’OMC pour qu’ils acceptent ces règles. De quoi affaiblir la position des BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud – pour l’instant exclus de ces négociations, ou des pays d’Afrique, complètement ignorés.

Sources : Bastamag, Humanité, Wikileaks
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